Prospecter, signer un contrat: SIDEX

Qui peut bénéficier du SIDEX ?

• Les PME françaises (entités juridiquement indépendantes), sauf celles dont l'activité relève du négoce*,
• dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50 millions d'euros,
• à condition qu'elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères. 

* exception faite pour les produits  agroalimentaires

Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait Kbis, excepté les entreprises ayant obtenu le label « Entreprises du Patrimoine Vivant » par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Quelles sont les missions éligibles ?

• les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays afin d’évaluer et de rechercher des débouchés potentiels à l’exportation pour l’entreprise.
• les missions destinées à rencontrer à l'étranger un futur client, agent, distributeur, avec lequel l'entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées commerciales sont identifiées

Attention ! La mission à l'étranger doit être effectuée dans les trois mois suivant l'acceptation du dossier.

Quelles sont les missions non éligibles ?

•les missions s'inscrivant dans le cadre d'une participation collective
•les missions visant à créer une filiale commerciale
•les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l'entreprise demandeuse

Autres clauses d'inégibilité

Il ne doit exister aucun lien contractuel entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère rencontrée durant les 36 mois précédent la mission

L'aide SIDEX est forfaitisée en fonction du type de mission et de la zone ciblée.
Le soutien est accordé aux personnes salariées de l'entreprise et réalisant la mission.
Le nombre maximum de SIDEX autorisés par entreprise est limité à 2 par an.

La mission doit se dérouler dans un pays prioritaire :
Pays « Grand Large » : Australie, Chine (y compris Hong Kong), Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine.
Pays « Europe-Méditerranée » : UE27 (sauf France), Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie

Matrice de référence de l’aide accordée

Les dossiers de candidature sont à constituer en ligne sur ubifrance.fr.

Procédure à suivre pour bénéficier du soutien SIDEX :

1. Dépôt en ligne du dossier 14 jours minimum avant le départ en mission
 L'entreprise dépose sa demande en ligne sur ubifrance.fr avant son départ en mission et s'engage sur les éléments mentionnés.
NB : L'aide SIDEX est reservée aux entreprises françaises implantées en France.

2. Instruction de votre dossier par Ubifrance
Lorsque la décision est positive, un contrat est joint au courriel, avec la liste des éléments nécessaires à l'instruction de la demande de subvention.

3. Réalisation de l'opération dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier
La mission visant à finaliser un contrat à vocation export ou la mission de prospection sur un nouveau marché doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier.

4. Envoi de la demande de remboursement dans un délai de 30 jours à l'issue de la mission
A l'issue de la mission et dans un délai de 30 jours, l'entreprise envoie son dossier de demande de remboursement complet :
• contrat signé endeux exemplaires,
• cartes d'embarquements aller et retour des participants en mission,
• compte-rendu de mission en version électronique complété (facultatif si l’entreprise a fait un compte-rendu au représentant d’UBIFRANCE dans le pays de mission) 
• RIB

5. A réception du dossier de remboursement complet, versement de la subvention dans les plus brefs délais
Sur la base des pièces justificatives mentionnées et après leur vérification, la subvention est versée par UBIFRANCE à l'entreprise sous forme de virement bancaire dans les plus brefs délais.

Attention ! Le dépôt d'un dossier de demande de mission ne vaut pas acceptation de la demande : UBIFRANCE se réserve le droit de refuser tout dossier ne répondant pas aux conditions posées et vérifie l'ensemble des éléments mentionnés par l'entreprise auprès des Missions économiques et services de l'Agence. En cas de fausses déclarations, les engagements d'UBIFRANCE sont revus. Aucune aide n'est accordée a posteriori.

Pour toute question relative à l'aide SIDEX, contactez-nous
Par courriel : aidexport@ubifrance.fr