Soutiens publics

 Les aides financières

Bénéficiez d'aides pour vos projets
à l'international


SIDEX - INNOVEX

Afin de participer à l’effort général d’économie budgétaire, comme cela a été indiqué par Pierre Lellouche, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce extérieur, les procédures d’aides individuelles à l’export SIDEX et INNOVEX ne seront pas reconduites en 2012.

Nous vous rappelons que les dossiers qui ont été déposés à compter du 1er décembre 2011 ne pourront être réalisés qu’en 2011 et ne seront pas reportables sur 2012.

Pour les demandes réalisées avant le 1er décembre 2011, le délai entre la date d’acceptation du dossier et la date de réalisation de la mission ne peut excéder trois mois.
Afin d’obtenir le versement de l’appui financier, l’entreprise s’engage à fournir à UBIFRANCE, dans les 60 jours à compter de la date de fin de mission, les documents suivants :
- Le contrat signé en deux exemplaires originaux
- Les cartes d’embarquement (aller et retour) du participant en mission au départ du territoire français
- Une copie d’un courriel prouvant que la société a pris contact avec le représentant d’UBIFRANCE dans le pays de mission
- Le compte-rendu de mission (formulaire en ligne) complété et adressé en version électronique à aidexport@ubifrance.fr
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de la société ayant déposé la demande de SIDEX (les informations sur papier libre ne seront pas acceptées).

Dans tous les cas vous pouvez vous référer à votre contrat et nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
AIDE EXPORT : SIDEX/INNOVEX
TEL : 01.40.73.30.00
aidexport@ubifrance.fr

Dans le domaine des aides pour le financement des démarches de prospection export , nous tenons à vous informer de la mise en place de deux nouveaux produits spécifiquement intéressants pour les PME:

L’Assurance Prospection Premiers Pas (A3P) de la COFACE dont l’accès est encore plus facile que pour une Assurance Prospection classique et qui vous permet de sécuriser les frais engagés dans le cadre de votre prospection (avec une quotité plafond de 30.000 €)
Pour plus d’informations :
Site : www.coface.fr/CofacePortal/FR_fr_FR/pages/home/pp
Beatrice_langella@coface.com (tel : 01 49 02 11 38)
Corinne_martinez@coface.com (tel : 01 49 02 11 14)

Le Prêt Pour l’Export (PPE) d’OSEO qui vous permet de financer, sans garanties, des dépenses immatérielles de votre démarche export et d’obtenir des crédits entre 20.000 et 150.000 €.
Pour plus d’informations :
Site :  www.oseo.fr/votre_projet/international/aides_et_financements/exportations/pret_pour_l_export
Laurence.daligaux@oseo.fr (tel : 01 41 79 82 39)

Nous vous encourageons enfin pour connaitre les aides régionales à vous renseigner auprès de votre Chambre de Commerce locale.

Dans le domaine du service et conseil aux entreprises sur les marchés étrangers , UBIFRANCE concentre son activité autour de son cœur de métier : l’accompagnement individuel ou collectif des PME et ETI afin de favoriser leurs développements exports.

Avec un réseau d’experts sectoriels en France et 76 bureaux implantés dans le monde, UBIFRANCE met ses équipes à votre disposition pour vous accompagner sur vos futurs marchés au travers de prestations qui bénéficient d’un tarif subventionné. L’Agence s’engage dans les 3 prochaines années à contribuer à générer 10 000 nouveaux courants d’affaires exports au bénéfice des sociétés qu’elle aura accompagnées.

Pour plus d’information :
Retrouvez la gamme complète des produits Ubifrance, y compris la solution RH à l’étranger avec le VIE sur le site www.ubifrance.fr
Consultez les 1.000 actions collectives proposées dans le cadre du  www.programme-france-export.fr qui réunit l’ensemble des opérations à l’étranger de l’Equipe de France de l’Export.

Qui peut bénéficier du soutien INNOVEX ?  

Les PME françaises (entités juridiquement indépendantes), membres d’un pôle de compétitivité labellisé par le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).
 
Sont considérées comme PME au sens européen, les entreprises :
• dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50 millions d'euros,
• à condition qu'elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
 
Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait Kbis.
Quelles sont les missions éligibles ?
Les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays afin d’évaluer et de rechercher des débouchés potentiels à l’exportation pour l’entreprise.

Quelles sont les missions non éligibles ?
• les missions s'inscrivant dans le cadre d'une participation collective dont tout ou partie du programme est organisé pour un collectif d'entreprises
• les missions visant à créer une filiale commerciale, ou, a fortioi, un pays où se trouve une filiale de l'entreprise demandeuse
• Les missions dans un pays où la société dispose déjà d’un relai commercial (agent ou importateur)
• Les missions de recherche de fournisseurs (sourcing) 
• Les missions visant à rechercher une clientèle à l’étranger pour des prestations réalisées sur le territoire français ou des investisseurs étrangers en France

Autres clauses d'inégibilité
Il ne doit exister aucun lien contractuel entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère rencontrée durant les 36 mois précédent la mission.

L'aide INNOVEX est forfaitisée en fonction de la zone ciblée. 
Le soutien est accordé à la personne salariée de l’entreprise réalisant la mission.
Le nombre maximum d’INNOVEX autorisés par entreprise est limité à 2 par an.
NB : ils ne sont pas cumulables avec des SIDEX.
 
La mission doit se dérouler dans un pays prioritaire :
Pays « Grand Large »  : Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Angola, Argentine,  Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine (y compris Hong Kong), Corée du Sud, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Malaisie, Mexique, Qatar,  Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Ukraine, Vietnam.
Pays « Europe-Méditerranée »  : UE27 (sauf France), Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Tunisie, Turquie.


Matrice de référence de l’aide accordée

Zone de mission

Nombre d'Innovex autorisés (non cumulables avec des Sidex)

Nombre de salariés de l'entreprise
pris en charge par mission

Forfait unique

« Grand Large » 2 Innovex /an
1 salarié 1 200 €
« EuroMed » 600 €
« EuroMed limitrophes » Allemagne, Royaume-Uni,Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Luxembourg 450 €

Les entreprises d'Outre-mer bénéficieront systématiquement du forfait Grand Large.

Remarque
L'aide INNOVEX ne comprend pas les dépenses couvertes au titre de l'assurance prospection.

Engagement de l'entreprise
En amont de son déplacement, l’entreprise s’engage à contacter la Mission économique compétente afin de lui présenter son projet et d’étudier la manière d’optimiser au mieux sa visite. L’entreprise s’engage à respecter la règle communautaire de minimis qui plafonne les aides publiques versées à une entreprise sur une période donnée (voir le détail et les dispositions particulières sur le site de la Commission Européenne http://ec.europa.eu/).  
Procédure à suivre pour déposer une demande de soutien INNOVEX :

1. Dépôt en ligne du dossier 14 jours minimum avant le départ en mission
L'entreprise dépose sa demande en ligne sur ubifrance.fr avant son départ en mission et s'engage sur les éléments mentionnés.
NB : L’aide INNOVEX est réservée aux entreprises françaises implantées en France.

2. Instruction de votre dossier par Ubifrance
Lorsque la décision est positive, un contrat est joint au courriel, avec la liste des éléments nécessaires au versement de la subvention.

3. Réalisation de l'opération dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier
La mission de prospection sur un nouveau marché doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier. Tout dossier n’ayant pas fait l’objet, avant l’échéance initiale (date de l’accord + 3 mois) d’une demande justifiée de prorogation acceptée par UBIFRANCE, sera automatiquement annulé. L’entreprise s’engage à solliciter le représentant d’UBIFRANCE dans le pays pour préparer la mission en précisant ses objectifs et/ou faire un debriefing post-mission sur les retombées effectives et attendues de celle-ci

4. Envoi de la demande de remboursement dans un délai de 30 jours à l'issue de la mission 
A l'issue de la mission et dans un délai de 30 jours, l'entreprise envoie son dossier de demande de remboursement complet :
• contrat signé en deux exemplaires originaux,
• cartes d'embarquement aller et retour du participant en mission au départ du territoire français,
• formulaire de compte-rendu de mission (en pj de l’accord) en version électronique dûment complété. Le programme détaillé de RV réalisés et les retombées attendues de la mission sont indispensables (ce compte-rendu est facultatif si l’entreprise a fait un debriefing au représentant d’UBIFRANCE dans le pays de mission)
• Une copie d’un courriel prouvant que la société a pris contact avec le représentant d’UBIFRANCE dans le pays de mission
• RIB de banque au nom de la société ayant déposé l’INNOVEX (les informations sur papier libre ne sont pas acceptées)
* : Attention : tout dossier de remboursement, qui n’aura pas été envoyé, complet, sous 60 jours sera automatiquement annulé

5. A réception du dossier de remboursement complet, versement de la subvention
Sur la base des pièces justificatives mentionnées et après leur vérification, la subvention est versée par UBIFRANCE à l'entreprise sous forme de virement bancaire dans les meilleurs délais.

Attention ! Le dépôt d'un dossier de demande de mission ne vaut pas acceptation de la demande : UBIFRANCE se réserve le droit de refuser tout dossier ne répondant pas aux conditions posées et vérifie l'ensemble des éléments mentionnés par l'entreprise auprès des Missions économiques et services de l'Agence. En cas de fausses déclarations, les engagements d'UBIFRANCE sont revus. Aucune aide n'est accordée a posteriori. 

Pour toute question relative à l'aide INNOVEX, contactez-nous
Par courriel : aidexport@ubifrance.fr