La nouvelle loi "fast track" sur les investissements étrangers en Grèce

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• Auteur : ME d'Athenes
• 2011 - 13 pages
• Editeur : UBIFRANCE
• Référence : B1102699A
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Résumé

La loi 3894/10, adoptée le 2 décembre 2010, prévoit une procédure accélérée et transparente d’examen et d’approbation pour les projets d’investissements qualifiés de « stratégiques »:
- investissements supérieurs à 200 millions €,
- investissements supérieurs à 75 millions € avec la création de 200 emplois,
- investissements sans seuil minimal dont au moins 3 millions € sont investis tous les 3 ans :
. dans des projets de haute technologie et d’innovation, ou
. dans des projets favorisant la protection de l’environnement, ou
. dans des projets créateurs de valeur ajoutée dans l’éducation, la recherche et la technologie,
- investissements permettant la création d’au moins 250 emplois viables.
Ce nouveau régime prévoit des dispositions particulières concernant les autorisations environnementales, les règles d’urbanisme, les expropriation des propriétés et l’octroi des permis et licences.

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