Clause de Force majeure ICC 2003 - Clause de Hardship ICC 2003

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• Auteur : ICC N° 650 F
• 2003 - 24 pages
• Editeur : CC INTERNATIONALE
• Référence : 9789284223190
• livraison entre 2 et 6 jours

25,00€ HT

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Résumé

ICC offre aux entreprises engagées dans le commerce international une solution toute faite, sous la forme de clauses modèles à insérer dans leurs contrats.
La Clause de Force Majeire ICC 2003 allie la prévisibilité d'une liste d'évènements constituant des cas de force majeure à une formule générale destinée à couvrir les circonstances qui n'auraient pas été explicitement envisagées.

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