Contrat modèle ICC de concession commerciale - Importateur-concessionnaire exclusif (avec CD-Rom)
Publication
- Auteur : ICC N° 646 F
- 2003 - 72 pages
- Editeur : CC INTERNATIONALE
- Référence : 9789284223152
- livraison entre 2 et 6 jours
75,00€ HT
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Résumé
Concis et pratique, le modèle de Contrat de concession commerciale d'ICC répond aux besoins des entreprises et de leurs juristes, ainsi qu'à ceux des professionnels exerçant des activités à l'étranger.
Avec exclusivité de l'importateur-concessionnaire.
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Contrat modèle ICC de concession commerciale - Importateur-concessionnaire exclusif (avec CD-Rom)
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