Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle

Publication

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• Auteur : ICC N° 619 F
• 2001 - 36 pages
• Editeur : CC INTERNATIONALE
• Référence : 9789284222728
• livraison entre 2 et 6 jours

70,00€ HT

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Résumé

Rédigé dans le but de préserver les intérêts de toutes les parties impliquées dans un accord de réservation et de confidentialité, le Contrat modèle ICC d’intermédiation occasionnelle réduit le risque de fraude et de malentendu et procure ainsi une sécurité juridique.
Cette publication est un instrument essentiel garantissant aux acteurs la conclusion de transactions commerciales conformes à des principes internationalement acceptés.

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