Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution
(avec disquette)
Publication
- Auteur : ICC N° 557 F
- 2001 - 76 pages
- Editeur : CC INTERNATIONALE
- Référence : 9789284222117
- livraison entre 2 et 6 jours
60,00€ HT
Ajouter au panier :
Résumé
Un ouvrage nécessaire pour mieux appréhender les particularités du contrat modèle de franchise internationale de distribution: clauses les plus utilisées, précautions à prendre dans l’emploi de la formule modèle, conditions d’application, 13 fiches présentant un contrat-type pour différents secteurs…
Ce modèle permet de résoudre les difficultés dues à l’absence de règles internationales uniformes et fournit aux franchiseurs et aux franchisés un accord cadre précisant leurs obligations et protégeant leurs droits.
Complété par des commentaires et diverses explications détaillées, ce document fait œuvre d’harmonisation dans un domaine dont l’importance commerciale s’accroît de jour en jour.
Votre panier
L'article ...
Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution
vient d'être ajouté à votre panier