Cyberdroit 2011/2012 - 6e édition

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• Auteur : Christiane Féral-Schuhl
• 2010 - 1100 pages
• Editeur : DALLOZ SIREY
• Référence : 9782247101207
• livraison entre 2 et 6 jours

54,95€ HT

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Résumé

Toutes les questions sur les droits et obligations de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, employé, chef d'entreprise trouvent des réponses actualisées dans cette sixième édition.

Comment la collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun sans porter atteinte aux libertés individuelles ? Quel est l'apport de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit ? Sur la cybersurveillance, où placer la frontière entre pouvoir de contrôle de l'employeur, devoir de loyauté de l'employé et protection de ses libertés fondamentales ? Comment encourager le commerce en ligne tout en protégeant le cyberconsommateur ? Comment accorder le régime de responsabilité des acteurs de l'internet avec les nouveaux métiers du web ? La jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre le régime de responsabilité éditoriale et celui de la responsabilité de l'hébergeur. Contre l'inflation des actes de cybercriminalité, de nouvelles mesures nationales, européennes et internationales ont modernisé les méthodes d'investigation des autorités d'enquête et renforcent la coopération entre autorités judiciaires.

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